Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat de crédits sur KROMADOC, utilisés pour générer des documents via le Service. Elles complètent nos Conditions Générales d'Utilisation, qui continuent de régir votre utilisation du Service de manière générale.
2. Système de crédits
KROMADOC fonctionne sur un système de crédits prépayés : il n'existe aucun abonnement. Les crédits sont achetés par lots, sont débités de votre solde au fur et à mesure de la génération de documents, et restent valables tant que votre compte existe (aucune date d'expiration au-delà). Les prix sont affichés, toutes taxes comprises le cas échéant, sur la page Tarifs au moment de l'achat.
3. Prix et paiement
Le prix applicable est celui affiché au moment où vous confirmez votre commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via l'un des moyens de paiement proposés lors du règlement : Stripe (cartes bancaires), PayPal, Flutterwave, CinetPay, FedaPay, Orange Money, MTN Mobile Money, Flooz, Celtiis Cash, Moneroo, PawaPay, ou SasPay, selon leur disponibilité dans votre pays. Vos informations de paiement sont traitées exclusivement par ces prestataires ; KROMADOC n'a jamais accès à votre numéro de carte complet ni à votre code confidentiel mobile money.
4. Livraison
Les crédits sont dématérialisés et sont crédités automatiquement sur le solde de votre compte, en principe immédiatement après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. En cas de délai ou d'anomalie (paiement confirmé mais crédits non reçus), contactez contact@kromadoc.com afin que nous régularisions votre solde.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation — ce qui est le cas des crédits, ceux-ci devenant utilisables pour générer des documents dès leur crédit sur votre compte. En validant votre commande, vous reconnaissez expressément ce fait et renoncez à votre droit de rétractation pour les crédits achetés. Cela n'affecte pas les protections impératives du consommateur applicables dans votre pays de résidence, lorsqu'elles sont plus favorables.
6. Remboursements
Compte tenu de ce qui précède, les crédits achetés et non utilisés ne sont pas remboursables, sauf : en cas d'erreur de paiement avérée ou de double débit, ou sur décision prise à notre discrétion en cas de dysfonctionnement avéré et durable du Service qui nous serait imputable. Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@kromadoc.com, en précisant la commande concernée.
7. Commissions de parrainage
Les membres du programme de parrainage perçoivent des commissions, convertibles en crédits ou versées selon les modalités affichées dans leur espace compte, sur les achats effectués par les utilisateurs qu'ils parrainent. Ces commissions sont soumises aux conditions particulières du programme de parrainage présentées lors de l'inscription, ainsi qu'aux éventuelles obligations fiscales applicables, qui relèvent de la responsabilité du partenaire.
8. Facturation
Une confirmation d'achat, indiquant le montant réglé et le nombre de crédits obtenus, est disponible dans votre historique d'achats depuis Mon Compte.
9. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande : contact@kromadoc.com. Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne et qu'un litige subsiste, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives du consommateur applicables au titre de la loi de votre pays de résidence.